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City of Winnipeg
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COVID-19: City of Winnipeg response and latest updates on City facilities and services COVID-19 : Mesures prises par la Ville de Winnipeg et dernières nouvelles sur les installations et services municipaux
Service de l’évaluation et des taxes

À partir du lundi 19 octobre 2020 et jusqu’à nouvel ordre, toutes les inspections à l’intérieur des biens résidentiels seront interrompues et effectuées à l’aide de photos ou par téléphone.

Le comptoir du Service de l’évaluation et des taxes, au 457, rue Main, est fermé jusqu’à nouvel ordre.

Un ordinateur a été installé au 510, rue Main (immeuble Susan-A.-Thompson) et peut être utilisé par le public entre 8 h 30 et 16 h 30, du lundi au vendredi, pendant la fermeture du 457, rue Main.

Foires aux questions

Cette section de notre site Web fournit des réponses aux questions posées le plus fréquemment au sujet de l’évaluation des biens. Vous y trouverez des renseignements utiles comme ce que fait le Service, pourquoi et comment les biens sont évalués, et quoi faire si vous avez des questions sur l’évaluation de votre bien.

Liens directs vers chaque catégorie :

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FAQ du Service

Quel est le rôle du Service de l’évaluation et des taxes?

En termes simples, le Service de l’évaluation et des taxes estime la valeur marchande des biens – résidentiels et commerciaux – dans le but de répartir la charge fiscale de façon équitable. L’Évaluateur de la Ville a, en vertu de la loi, la responsabilité de se conformer aux lois provinciales. Il se base sur la Loi sur l’évaluation municipale et sur la Charte de la ville de Winnipeg. Au niveau administratif, le Service de l’évaluation et des taxes rend des comptes au directeur municipal par l’intermédiaire du chef des finances. Au niveau politique, c’est au comité d’orientation permanent des finances qu’il rend des comptes.

Quelle est l’adresse postale du Service de l’évaluation et des taxes?

Service de l’évaluation et des taxes
457, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5

Quelle est l’adresse URL du Service de l’évaluation et des taxes?
Pourquoi les avis d’évaluation et les relevés d’impôts sont-ils postés séparément?

Les avis d’évaluation et les relevés d’impôts sont des documents distincts. Un avis d’évaluation n’est émis que lors d’une année d’évaluation générale, ou en cas de changement de détails d’un avis antérieur (par exemple : nom; description; adresse; changement de la valeur du bien; etc.). Vous recevrez votre avis d’évaluation en premier, et il vous incombe de vérifier qu’il reflète la valeur marchande. Si vous êtes d’accord avec votre évaluation, vous pouvez simplement attendre votre relevé d’impôt. Si vous avez des préoccupations quant à votre évaluation, vous devriez agir rapidement pour y remédier.

Qu’est-ce qu’une évaluation et comment est-elle faite?

L’évaluation est l’estimation de la valeur de la propriété aux fins fiscales. Elle fournit la base de l’imposition dans la ville, laquelle permet de payer les services communautaires comme la police, la lutte contre l’incendie, la collecte des déchets et le déneigement.

FAQ sur l’évaluation générale

Qu’est-ce qu’une évaluation générale (réévaluation)?

Une évaluation générale signifie que de nouvelles valeurs sont attribuées à tous les biens de la ville. Les lois provinciales requièrent que la Ville de Winnipeg y procède tous les deux ans, à l’aide des valeurs marchandes, à une date de référence donnée.

À quelle fréquence les évaluations générales sont-elles effectuées?

Les lois provinciales requièrent que la Ville de Winnipeg procède à une évaluation générale tous les deux ans, à l’aide des valeurs marchandes à une date de référence donnée.

Qu’est-ce qu’une date de référence?

La date de référence est le 1er avril de l’année tombant deux ans avant l’année de l’évaluation générale.

Pourquoi la Ville procède-t-elle régulièrement à des évaluations générales?

Les lois provinciales requièrent que la Ville de Winnipeg procède à une évaluation générale tous les deux ans, à l’aide des valeurs marchandes à une date de référence donnée.

Qu’est-ce qu’une évaluation foncière?

Une évaluation est une estimation que fait la Ville de la valeur de votre bien à une date donnée. La Ville procède à des évaluations pour décider du pourcentage du total de son relevé d’impôts fonciers que vous devrez payer pour votre bien. En général, l’idée, sous sa forme la plus simple, est que si vous possédez 1/1 000 des biens imposables de la Ville, vous devrez payer 1/1 000 de ses taxes foncières.

Pourquoi la Ville évalue-t-elle des propriétés?

La Loi sur l’évaluation municipale de la Province requiert que la Ville évalue tous les biens de Winnipeg pour répartir justement et équitablement la taxe foncière, qu’elle doit augmenter. L’objectif du Service de l’évaluation et des taxes est d’assurer l’équité en estimant toutes les propriétés semblables de la même façon pour que chaque propriétaire paie sa juste part de la taxe foncière.

Qu’est-ce que l’assiette fiscale de la Ville?

Pour calculer son assiette fiscale, le Service de l’évaluation et des taxes additionne la valeur imposable totale de tous les biens de Winnipeg. L’assiette fiscale imposable de la Ville y est inférieure, car la loi provinciale sur l’évaluation exempte certains biens de payer les taxes scolaires et municipales. Ces biens exemptés incluent la plupart des écoles et des hôpitaux, des établissements d’éducation, des lieux de culte, des charités, des garderies sans but lucratif et des cimetières appartenant à la Ville ou à des institutions religieuses.

Comment la Ville évalue-t-elle votre propriété?

Plusieurs facteurs entrent en compte dans l’évaluation de votre bien :

  • Il est évalué à la hauteur de sa valeur marchande, ou à celle du prix auquel il pourrait normalement être vendu sur le marché immobilier à la date de référence. La date de référence est le 1er avril de l’année tombant deux ans avant l’année de l’évaluation générale.
  • La Ville évalue la valeur de votre terrain et de vos bâtiments pour obtenir une évaluation foncière totale. Elle estime la valeur de votre bien en étudiant les ventes de propriétés semblables et en comparant la taille des lots, les aménagements locaux et l’emplacement, ainsi que l’âge, la taille, la qualité de la construction et la condition du bâtiment. Même si vous avez construit votre bâtiment vous-même, la Ville le juge d’après les mêmes critères que les autres bâtiments pour évaluer de façon équitable tous les bâtiments semblables.
  • La Ville tient compte de la dépréciation lors du calcul de l’évaluation de votre bâtiment.
Quels genres d’aménagements font augmenter votre évaluation?

Votre évaluation augmentera si vous faites des rénovations importantes, si vous procédez à des changements structuraux augmentant votre espace habitable, ou si vous construisez un garage, une terrasse ou une piscine. Elle n’augmentera pas si vous réparez un bâtiment avec des matériaux semblables, à condition que ce ne soit pas fait dans le cadre d’une modernisation importante.

Faut-il qu’un membre du personnel du service d’estimation visite votre bien pour faire une évaluation?

Non. La Ville ne compte qu’un nombre limité d’employés au sein de son service d’estimation pour s’occuper des 220 000 biens de Winnipeg, et ces employés visitent environ 10 000 résidences par an. En général, un bâtiment est inspecté lorsqu’il est construit, rénové ou vendu, ou de façon périodique par la suite. Les évaluations effectuées entretemps sont basées sur les caractéristiques physiques d’un bien, qui figurent dans nos dossiers et sur les registres de ventes immobilières, ainsi que sur les rénovations ou les aménagements pour lesquels des permis de construire ont été délivrés.

Qu’est-ce qu’une évaluation de la valeur marchande?

Tous les biens se voient attribuer une valeur. La valeur est « le montant qui pourrait vraisemblablement être obtenu si les biens étaient vendus sans contrainte dans le marché libre à la date de référence applicable ». Le marché immobilier de Winnipeg change d’une date de référence à l’autre. Par conséquent, les valeurs et les évaluations changent également.

De quelle façon est déterminée l’évaluation de la valeur marchande de mon bien?

La Ville estime la valeur de votre bien en étudiant les ventes de propriétés semblables et en comparant la taille des lots, les aménagements locaux et l’emplacement, ainsi que l’âge, la taille, la qualité de la construction et la condition du bâtiment. Même si vous avez construit votre bâtiment vous-même, la Ville le juge d’après les mêmes critères que les autres bâtiments pour évaluer de façon équitable tous les bâtiments semblables.

La Ville tient compte de la dépréciation lors du calcul de l’évaluation de votre bâtiment.

Comment comparer mon évaluation à celle d’autres biens de mon quartier?

La Ville dispose de terminaux d’accès publics disponibles au Service de l’évaluation et des taxes, au 457, rue Main. Ils sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Ces terminaux fournissent des duplicatas des avis d’évaluation et des relevés d’impôts à des fins de consultation.

Où puis-je trouver un livre recensant toutes les maisons ayant été vendues dans la ville?

Une copie du Livre des ventes est disponible sur la page Web du Livre des ventes.

Si la valeur imposable de mon bien augmente au cours d’une année d’évaluation générale, cela signifie-t-il que mes taxes foncières vont augmenter?

Un changement de la valeur marchande de votre bien ne signifie pas forcément que vos taxes foncières augmenteront de façon proportionnelle.

Qu’est-ce que la classification d’un bien?

La classification d’un bien est la catégorisation d’un bien, laquelle vise à déterminer le pourcentage de la valeur marchande évaluée sur laquelle la municipalité imposera des taxes. La Loi sur l’évaluation municipale, par le biais de règlements, détermine des classes prescrites de biens. Ces classes de biens sont basées sur une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : le type, l’usage, la taille et la propriété du terrain ou des bâtiments. Il existe en tout dix classifications, et, en vertu de la Loi sur l’évaluation municipale, l’évaluateur détermine quelle classification s’applique à votre bien en se basant sur la loi provinciale :

10 Bien résidentiel 1 : de 1 à 4 logements par bâtiment
20 Bien résidentiel 2 : au moins 5 logements par bâtiment
30 Bien agricole (évaluation de valeur actuelle)
31 Bien agricole (valeur d’utilisation agricole)
3* Bien agricole – Évaluation de valeur actuelle – à titre informatif uniquement lorsque la classe 31 est affichée
40 Bien institutionnel
41 Bien désigné réservé à l’enseignement supérieur
51 Pipeline
52 Voie ferrée
60 Autre
70 Bien récréatif désigné
80 Bien résidentiel 3 : Condominiums occupés par les propriétaires et habitation coopérative

Chaque classe se voit attribuer un pourcentage. Les pourcentages de valeur imposable qui s’appliquent à chaque classe de propriété déterminent sa valeur fractionnée. C’est cette valeur fractionnée qui est utilisée aux fins d’imposition. Les taxes sont calculées à l’aide d’un pourcentage différent de la valeur marchande évaluée pour chaque classification. Par exemple, les taxes de toutes les habitations résidentielles sont basées sur 45 % de leurs valeurs marchandes évaluées. Les taxes de certains types de biens peuvent être basées sur jusqu’à 65 % de leurs valeurs marchandes évaluées.

Qu’est-ce que la valeur fractionnée?

C’est la fraction de la valeur imposable qui est utilisée pour calculer les taxes. Elle est déterminée en multipliant la valeur imposable par le pourcentage prescrit pour votre classe de bien.

Comment puis-je changer l’adresse postale de mon bien?

Envoyez une demande écrite à :
Ville de Winnipeg
Service de l’évaluation et des taxes
457, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5
Courriel : 311@winnipeg.ca

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Questionnaires sur les revenus et les dépenses

Dates d’échéance/Soumission

Quelle est la date de retour de la circulaire annuelle pour 2019?

La date de retour des circulaires annuelles de 2019 est le jeudi 18 juin 2020.

Mon exercice fiscal se termine en avril – que dois-je remplir?

Nous voulons des renseignements sur la période de 12 mois prenant fin à votre fin d’exercice la plus récente. Il y a un champ sur la circulaire où indiquer la date de fin d’exercice pour les renseignements sur les revenus et les dépenses que vous fournissez.

Que se passe-t-il si je ne peux pas retourner la circulaire avant l’échéance?

Si vous ne pouvez pas retourner la circulaire avant l’échéance, informez le Service de l’évaluation et des taxes par écrit et incluez le numéro d’identification du lot du bien ou le numéro de rôle et l’adresse. Le Service enregistrera les demandes et y répondra au cas par cas.

Dois-je poster le formulaire de déclaration des revenus et des dépenses ou puis-je soumettre les renseignements en ligne?

Vous pouvez soumettre les questionnaires par courrier, par télécopie, en ligne ou les déposer en personne au 457, rue Main du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30. L’adresse postale est la suivante : Service de l’évaluation et des taxes, 457, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B5. Le numéro de télécopie est le 204-986-6105. Pour soumettre vos renseignements en ligne, rendez-vous sur notre site Web : winnipeg.ca/francais/asmttax/English/ . Sous « Libre-service », cliquez sur « Mes biens », puis sur « Connexion sécurisée ». Ensuite, suivez les instructions de création de compte.

Que faire si j’ai perdu mon numéro d’utilisateur?

Téléphonez au 311 pour effectuer une demande de service et obtenir les renseignements.

Comment saurai-je si vous avez reçu ma soumission?

Les personnes ayant effectué des soumissions électroniques à l’aide de l’outil de collecte de données en ligne recevront un courriel de confirmation.

Si les renseignements n’ont pas été soumis électroniquement, les clients peuvent vérifier la réception de la soumission sur internet en se connectant à l’outil. En allant sur « Tous les biens / Mes déclarations », une grille affichera toutes les circulaires annuelles et inclura une date de réception des circulaires. N'oubliez pas que les circulaires concernent l’année précédente. Par exemple, les circulaires envoyées en 2012 concernaient l’année 2011.

Enfin, les clients peuvent communiquer avec le 311 et demander un appel de vérification ou un courriel de la part d’un évaluateur.

Comment puis-je changer ou corriger des renseignements que j’ai déjà envoyés?

Communiquez avec le 311 ou avec le Service de l’évaluation et des taxes.

Vous ne pouvez pas vous connecter et changer le document électronique si vous l’avez déjà soumis à la Ville.

Pourquoi devrais-je soumettre des renseignements?

Que sont les questionnaires sur les revenus et les dépenses et sont-ils disponibles en ligne?

Le questionnaire sur les dépenses et les revenus est un questionnaire annuel que le Service de l’évaluation envoie pour recueillir des renseignements sur les revenus issus de la location et sur les dépenses des biens. Les renseignements sont utilisés pour élaborer les évaluations de la plupart des biens commerciaux (bâtiments de vente au détail, bureaux, bâtiments industriels et habitations multifamiliales).

Les formulaires sont disponibles à la page suivante : Formulaire de revenus et de dépenses – Demandes de renseignements

Est-il important de remplir et de retourner le questionnaire sur les revenus et les dépenses?

Oui, c’est important. Les données sur les revenus et les dépenses sont utilisées pour élaborer des modèles d’estimation pour les différents biens commerciaux. Si vous ne soumettez pas ces données, le Service ne disposera que de renseignements limités avec lesquels travailler lors de l’établissement des valeurs des biens commerciaux. Il disposera également de moins de renseignements lui permettant de vérifier l’exactitude de la valeur du bien en question.

Bien qu’un propriétaire puisse faire appel annuellement, le personnel d’estimation demandera que le comité d’appel applique des pénalités pour non-conformité. Ces pénalités sont énoncées dans la Loi sur l’évaluation municipale et indiquées sur le formulaire lui-même.

À quelle fréquence ces documents sont-ils envoyés? J’en ai reçu un il y a à peine quelques mois.

En plus des circulaires annuelles sur les revenus et les dépenses, les formulaires de vérification des ventes sont envoyés pour les ventes de biens. Les circulaires sur les ventes sont envoyées périodiquement au cours de l’année aux biens dont les ventes ont eu lieu, et ce, pour demander des renseignements sur la vente.

Dois-je juste mettre les montants ou dois-je utiliser un calcul quelconque lorsque j’indique les renseignements?

Vous devriez pouvoir indiquer les montants directement. Les totaux des revenus et des dépenses sont calculés automatiquement à mesure que vous remplissez les champs. Veuillez noter que certains champs concernent des données mensuelles et que d’autres concernent des données annuelles, donc cela pourrait signifier qu’il faudra faire un calcul de correspondance. L’important est de décrire correctement ce qui est indiqué. Par exemple, est-ce que ce loyer est brut ou net, ou est-ce que ce champ décrit des données mensuelles ou annuelles?

Dois-je également indiquer les revenus d’investissements sur ces formulaires?

Non. Vous n’avez besoin d’indiquer que les revenus issus du bien lui-même, pas d’autres investissements.

Conséquences ou pénalités pour non-conformité

Quelle est la pénalité? Y a-t-il des amendes?

Si un demandeur d’appel a manqué à ses obligations, le comité ou sous-comité peut spécifier dans son ordonnance que toute réduction de la valeur imposable du bien n’entrera pas en vigueur avant l’année suivant l’année que concerne la demande. Il n’y a pas d’amendes. Si l’évaluation foncière ne fait pas l’objet d’un appel, la Ville ne pénalise pas le client pour ne pas avoir répondu à notre demande de renseignements.

Accès à mes renseignements

Comment puis-je obtenir une copie d’un formulaire de déclaration des revenus et des dépenses antérieur?

Faites une demande en appelant le 311 ou en envoyant un courriel au Service de l’évaluation et des taxes

Comment puis-je vérifier ce que j’ai soumis?

Les clients peuvent se connecter à notre site Web winnipeg.ca/francais/asmttax/English/ ; sous « Libre-service », cliquez sur « Mes biens », puis sur « Connexion sécurisée ». Les soumissions non électroniques sont balayées puis jointes au dossier de circulaire annuelle à la page « Sommaire ».

Comment puis-je changer ou corriger des renseignements que j’ai déjà envoyés?

Faites une demande en appelant le 311 ou en envoyant un courriel au Service de l’évaluation et des taxes. Vous ne pouvez pas vous connecter et changer le document électronique si vous l’avez déjà soumis à la Ville.

Problèmes relatifs aux renseignements

Je suis un nouveau propriétaire, donc je ne dispose pas de tous les renseignements.

Veuillez soumettre les renseignements dont vous disposez et indiquez la raison pour laquelle vous ne disposez pas de tous les renseignements.

Comment différencier les espaces ou les biens occupés par les locataires et ceux occupés par les propriétaires lors de ma déclaration?

Cochez la case qui indique que l’espace ou le bien est pleinement ou partiellement occupé par les propriétaires. Si aucun espace n’est occupé par les propriétaires, ces cases resteront vides et les dépenses et les revenus déclarés reflèteront normalement tous les revenus reçus et toutes les dépenses encourues pour l’intégralité du bien.

Que faire si le bien est mixte (occupé en partie par les propriétaires et en partie par des locataires)?

Ces zones peuvent être indiquées sous l’onglet « Locaux ». Les espaces ou les unités occupés par les propriétaires peuvent y être indiqués en cochant la case « Occupé par les propriétaires ». L’espace occupé par les propriétaires peut déclarer un loyer ou pas.

Veuillez indiquer si les montants des revenus et des dépenses déclarés sous l’onglet « Revenus et dépenses » représentent des totaux pour le bien ou simplement le montant reçu pour les espaces occupés par les locataires.

Caractéristiques du bien

Comment savoir quel est le numéro de rôle de mon bien?

Utilisez simplement la fonction Recherche de bien et cherchez votre bien en indiquant votre adresse. Les résultats de la recherche comprendront le numéro de rôle.

De plus, votre avis d’évaluation ou relevé d’impôt foncier le plus récent inclut le numéro de rôle de votre propriété.

Comment la taille de ma maison est-elle calculée?

La taille de votre maison est calculée d’après les dimensions du bâtiment. Les mesures de l’extérieur de votre bien ou les plans de construction sont utilisés pour calculer la taille de votre maison.

Comment la taille de mon lot est-elle calculée?

La taille de votre lot est déterminée d’après les plans enregistrés de votre lotissement et le Bureau des titres fonciers.

Comment les évaluations sont-elles faites pour les terrains vacants?

Les évaluations de terrains vacants suivent le même principe que les biens où se trouvent des maisons. Une comparaison directe de la vente d’un terrain vacant est utilisée pour estimer les évaluations des biens vacants.

FAQ sur le taux par mille

Qu’est-ce que le taux par mille et comment est-il déterminé?

Le taux par mille est un taux d’imposition exprimé en millièmes de dollar, ou en dixièmes de cent. Le taux par mille est déterminé en prenant le montant total que la Ville a besoin de collecter en impôts fonciers à titre de fraction de la valeur imposable fractionnée de tous les biens.

Par exemple, si la Ville doit collecter 53 000 000 $ et que le total de la valeur imposable fractionnée de tous les biens de la ville est de 1 785 000 000 $, cela donne un taux par mille de 0,02969, ou 29,69. 53 000 000 ÷ 1 785 000 000 = 0,02969 (ou 29,69 millièmes de dollar)

Comment le taux par mille affecte-t-il mes taxes?

Pour les biens résidentiels, les taxes municipales sont calculées en multipliant la valeur imposable de votre bien par le taux de fractionnement (45 %) pour arriver à une valeur à laquelle le taux par mille est appliqué. Voici des exemples basés sur des habitations dont la valeur imposable est de 75 000 $, 100 000 $, 150 000 $ et 200 000 $.


Valeur imposable 75 000 $ 100 000 $ 150 000 $ 200 000 $
Facteur de fractionnement x 0,45 x 0,45 x 0,45 x 0,45
Valeur taxable 33 750 $ 45 000 $ 67 500 $ 90 000 $
Taux par mille x 0,02969 x 0,02969 x 0,02969 x 0,02969
Taxes municipales 1 002,04 $ 1 336,05 $ 2 004,08 $ 2 672,10 $
Comment l’évaluation foncière est-elle utilisée pour calculer les taxes?

L’évaluation foncière n’est qu’un mécanisme de distribution. La valeur d’un bien, une fraction de la valeur imposable totale de tous les biens de la ville, détermine sa part du fardeau fiscal.

Comment la taxe scolaire est-elle calculée?

Cette taxe est calculée de la même façon que les impôts fonciers, mais le taux par mille de chaque division scolaire est déterminé par ses exigences budgétaires.

Qu’est-ce que le taux de fractionnement? En fonction de quels facteurs décide-t-on des taxes que je dois payer?

Le taux de fractionnement est le pourcentage de la valeur imposable de votre bien auquel les taxes sont appliquées. C’est la Province du Manitoba qui fixe ce taux. À l’heure actuelle, le taux de fractionnement des biens résidentiels et des condominiums est fixé à 45 %.

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FAQ sur l’évaluation commerciale

Qu’est-ce que la valeur locative annuelle?

La valeur locative annuelle ou VLA reflète les loyers typiques du marché pour des espaces commerciaux semblables à votre local lors de l’année de référence ou à la date de référence. Gardez à l’esprit que ce n’est pas nécessairement le loyer que vous payez, mais une représentation des loyers du marché. La VLA est égale au loyer net par pied carré déterminé par le marché, et inclut le coût de la fourniture du chauffage et d’autres services nécessaires à l’usage ou à l’occupation confortable des locaux, multiplié par la superficie des locaux loués ou occupés. La principale source des loyers pour l’année ou la date de référence est les questionnaires envoyés par les propriétaires. De plus, les renseignements sur le loyer publiés dans divers rapports sont pris en compte.

Quels services sont nécessaires pour l’usage ou l’occupation confortable?

Les services nécessaires pour l’usage ou l’occupation confortable d’un local consistent des coûts de services incluant le chauffage, l’électricité, l’eau et l’air conditionné, au besoin. Ils sont déterminés un examen des dépenses réelles déclarées par les propriétaires, ainsi qu’un examen des relevés des services publics.

Et si je suis propriétaire de mes locaux?

Si vous êtes propriétaire de vos locaux, vous ferez l’objet d’une évaluation commerciale. La valeur locative annuelle (VLA) serait basée sur le marché. En d’autres termes, le loyer qu’imposerait le marché si votre bâtiment était disponible à la location pendant l’année de référence ou à la date de référence.

Qu’en est-il pour les sous-locataires?

En vertu du paragraphe 319(1) de la Charte de la ville de Winnipeg : « Si l’occupant sous-loue la totalité ou une partie des locaux, l’évaluateur peut remettre l’évaluation des locaux, ou de cette partie, à l’occupant et au sous-locataire, ou à l’un de ceux-ci ». Par conséquent, si vous êtes sous-locataire, il est possible que vous receviez un avis d’évaluation commerciale.

J’ai reçu mon avis d’évaluation commerciale et j’ai un changement de partie imposable. Que dois-je faire?

Pour que le Service de l’évaluation et des taxes puisse traiter un changement de partie imposable ou tout autre changement, le commerce devra en informer le Service par écrit en indiquant tous les renseignements pertinents. Cela inclut le numéro de rôle, l’adresse du local, le nom du commerce, le nom de la partie imposable et la date du changement, ainsi que les renseignements qui doivent être mis à jour.

Comment savoir si ma valeur locative annuelle est juste?

Pour effectuer une recherche et comparer votre local commercial avec d’autres, veuillez utiliser la Recherche sur les évaluations commerciales.

Par exemple, si vous êtes locataire dans un centre commercial et que vous y occupez 2 000 pieds carrés, vous regarderiez d’autres commerces de détail semblables dans le même centre commercial pour y comparer le vôtre et voir si votre valeur locative annuelle est semblable à celle des autres locataires. Rappelez-vous que conformément à la Charte de la ville de Winnipeg, le vrai test consiste à voir si votre valeur locative annuelle totale est en général au niveau du marché et est aussi semblable que possible à celles des autres locaux évalués en tenant compte de la taille, de leur adéquation et des avantages de leur emplacement.

Pourquoi recevrais-je un avis d’évaluation commerciale entre deux évaluations générales?

Pour effectuer une recherche et comparer votre local commercial avec d’autres, veuillez utiliser la Recherche sur les évaluations commerciales. Vous recevrez automatiquement un nouvel avis d’évaluation pour les données suivantes :

  1. Changements de propriétaires (initiés par le Bureau des titres fonciers)
    • Nouveau(x) propriétaire(s)
    • Changement de titre (tout changement de nom ou de détenteurs de titre)
  2. Permis d’altération ou de démolition résultant en un changement de votre valeur imposable, de votre classification ou de votre assujettissement :
    • rénovations/altérations
  3. Demande de renseignements résultant en un changement de votre valeur imposable, de votre classification ou de votre assujettissement :
    • Pour corriger certaines caractéristiques du bien
    • Examen du voisinage
  4. Appel récent résultant en un changement de votre valeur imposable, de votre classification ou de votre assujettissement :
    • Comité de révision
    • Commission municipale
Je pense que mon commerce est de nature non lucrative, comment demander une évaluation commerciale ou une exemption d’impôt?

Il suffit de télécharger le Formulaire d’exemption pour le non lucratif sur la page de demandes de renseignements de notre site Web.

Une fois que vous aurez rempli le formulaire, postez-le ou déposez-le à l’adresse suivante :
Service de l’évaluation et des taxes
457, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5
Vous pouvez également l’envoyer par télécopie au : 204-986-6105.

Comité de révision

Que faire si j’ai une préoccupation ou une plainte quant à mon évaluation?

Si votre évaluation vous inquiète, communiquez d’abord avec nous – le Service de l’évaluation et des taxes. S’il est impossible de trouver une solution, vous pourriez avoir le droit d’interjeter appel de votre évaluation foncière ou de votre valeur locative annuelle. Les appels doivent être envoyés à :

Comité de révision
510, rue Main
Winnipeg (Manitoba)
R3B 1B9

Si vous manquez l’échéance pour les appels d’une année donnée, vous devrez attendre l’année suivante pour interjeter appel. Un avis public est publié dans les deux journaux quotidiens pour rappeler cette échéance importante aux propriétaires. Pour obtenir un formulaire d’appel d’évaluation ou pour en apprendre davantage sur le processus d’appel, veuillez communiquer avec le comité de révision.

FAQ générales sur les taxes

À quelle période mes impôts et mes taxes s’appliquent-t-ils?

L’année d’imposition de la Ville de Winnipeg est l’année civile, qui va du 1er janvier au 31 décembre.

Mon conjoint ou un autre membre de ma famille est décédé et j’ai besoin de renseignements sur ses impôts ou taxes. Puis-je les obtenir?

Oui, si vous êtes inscrit à titre d’exécuteur. Sinon, vous devrez faire parvenir, par courrier, par courriel ou en personne à l’une des adresses suivantes, des documents juridiques (c.-à-d. un certificat de décès indiquant le nom de l’exécuteur, ou les dernières volontés) ainsi qu'un numéro de téléphone auquel on peut vous joindre en journée :

Ville de Winnipeg
Service de l’évaluation et des taxes
457, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5
Courriel : 311@winnipeg.ca

Une fois ces renseignements reçus, un préposé au service à la clientèle communiquera directement avec le client et fournira les renseignements requis sur le bien.

J’ai procuration et j’ai besoin de renseignements sur les impôts fonciers d’un parent, puis-je obtenir ces renseignements?

Oui; vous devrez transmettre une copie des documents juridiques de procuration accompagnés de votre nom et d’un numéro de téléphone auquel on peut vous joindre en journée par courrier, par courriel ou en personne à :

Ville de Winnipeg
Service de l’évaluation et des taxes
457, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5
Courriel : 311@winnipeg.ca

Une fois ces renseignements reçus, un préposé au service à la clientèle communiquera directement avec le client et fournira les renseignements requis sur le bien.

Je suis propriétaire d’une société à dénomination numérique et j’ai besoin de renseignements sur une propriété. Puis-je obtenir ces renseignements?

Oui. Pour recevoir ces renseignements, vous devrez fournir au Service de l’évaluation et des taxes une déclaration de renseignements annuelle délivrée par le gouvernement du Manitoba. Transmettez ces renseignements accompagnés de votre nom et d’un numéro de téléphone auquel on peut vous joindre en journée par courrier, courriel ou en personne à :

Ville de Winnipeg
Service de l’évaluation et des taxes
457, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5
Courriel : 311@winnipeg.ca

Une fois ces renseignements reçus, un préposé au service à la clientèle communiquera directement avec le client et fournira les renseignements requis sur le bien.

J’ai perdu ou égaré une copie de mon relevé d’impôts fonciers ou de taxe d’entreprise et il m’en faut une autre. Puis-je en obtenir une?

Oui, vous avez deux options :

  1. Vous pouvez vous rendre au comptoir du Service de l’évaluation et des taxes, au rez-de-chaussée du 457, rue Main ou au comptoir du 311, au 510, rue Main, et présenter une pièce d’identité qui établit que vous êtes le propriétaire.

    OU

  2. Vous pouvez envoyer une demande accompagnée d’une enveloppe affranchie à votre adresse à :
    Ville de Winnipeg
    Service de l’évaluation et des taxes
    457, rue Main
    Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5

* Veuillez noter qu’une copie du relevé d’impôt de l’année en cours vous sera fournie gratuitement jusqu’à un an après la date d’expédition initiale. Pour obtenir des copies des relevés d’impôt des années précédentes, vous devrez payer des frais. Veuillez consulter la Grille des frais et des services.

J’ai besoin d’un reçu pour mes impôts sur le revenu ou d’un reçu montrant que j’ai payé la totalité de mes impôts. Puis-je en obtenir un?

Non. Le Service de l’évaluation et des taxes ne fournit pas de reçus officiels. Votre méthode de paiement constitue votre reçu. Toutefois, vous pouvez obtenir un relevé de compte qui indiquera les impôts payés au 31 décembre de l’année d’imposition. Veuillez consulter la Grille des frais et des services.

Pour obtenir un relevé de compte : Présentez-vous au comptoir du Service de l’évaluation et des taxes avec les frais à :

Service de l’évaluation et des taxes
457, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5

OU

Envoyez une demande écrite accompagnée des frais à :
Ville de Winnipeg 
Service de l’évaluation et des taxes 
457, rue Main 
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5

Je n’ai jamais reçu de copie de mon relevé d’impôts fonciers ou de taxe d’entreprise. Puis-je en obtenir une?

Oui, vous avez deux options :

  1. Présentez-vous au comptoir de l’évaluation et des taxes, au rez-de-chaussée du 457, rue Main. Veuillez apporter une pièce d’identité avec votre nom et votre adresse, car vous devez prouver que vous êtes propriétaire du bien visé.

    OU

  2. Envoyez une demande accompagnée d’une enveloppe affranchie à votre adresse à :
    Ville de Winnipeg
    Service de l’évaluation et des taxes
    457, rue Main
    Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5

* Veuillez noter qu’une copie du relevé d’impôts fonciers ou de taxe d’entreprise de l’année en cours vous sera fournie gratuitement jusqu’à un an après la date d’expédition initiale. Pour obtenir des copies des relevés d’impôt des années précédentes, vous devrez payer des frais. Veuillez consulter la Grille des frais et des services.

J’envisage d’acheter une certaine maison. Comment puis-je obtenir des renseignements fiscaux à son sujet?

Des ordinateurs sont à la disposition du public au Service de l’évaluation et des taxes de la Ville, au 457, rue Main.

Ils sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Ces terminaux fournissent des duplicatas des avis d’évaluation et des relevés d’impôts et de taxes à des fins de consultation.

Puis-je savoir combien d’impôts mes voisins paient?

Des ordinateurs sont à la disposition du public au Service de l’évaluation et des taxes de la Ville, au 457, rue Main.

Ils sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Ces terminaux fournissent des duplicatas des avis d’évaluation et des relevés d’impôts et de taxes à des fins de consultation.

Puis-je savoir à qui appartient une certaine propriété?

Des ordinateurs sont à la disposition du public au Service de l’évaluation et des taxes de la Ville, au 457, rue Main.

Ils sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30. Ces terminaux fournissent des duplicatas des avis d’évaluation et des relevés d’impôts et de taxes à des fins de consultation.

J’ai vendu mon habitation pendant l’année. Je suis en train de remplir ma déclaration de revenu, mais j’ai besoin d’aide pour savoir comment déclarer le montant d’impôts fonciers que j’ai payés ou celui du crédit d’impôt foncier pour l’éducation que j’ai reçu. Pouvez-vous m’aider?

Si vous avez acheté ou vendu votre habitation au cours de l’année pour laquelle vous préparez votre déclaration de revenu annuelle, vous devriez prendre contact avec l’Agence du revenu du Canada au sujet des règles de déclaration des impôts fonciers ou avec le Bureau d’aide fiscale du Manitoba pour obtenir des renseignements sur le crédit d’impôt foncier pour l’éducation.

J’ai payé mes impôts fonciers annuels en totalité pour l’année, mais j’ai ensuite vendu la maison plus tard cette même année. Comment puis-je recevoir un remboursement pour les impôts que j’ai payés pour la période où la maison ne m’appartenait plus?

La déclaration d’ajustement préparée par votre avocat devrait inclure les paiements ou les crédits d’impôts que vous avez le droit de réclamer à l’acheteur en raison de la vente. Le Service de l’évaluation et des taxes ne fait pas partie des négociations et des transactions privées ayant lieu entre l’acheteur et le vendeur lors de la vente d’un bien.

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Crédit d’impôt foncier pour l’éducation (CIFE)

Pourquoi n’ai-je pas reçu le maximum de 700 $ du crédit d’impôt foncier pour l’éducation?

Dans le cadre de son Budget, la Province du Manitoba a annoncé que le calcul du crédit d’impôt foncier pour l’éducation (CIFE) sera basé sur les taxes scolaires résidentielles payées.

Le montant maximum du CIFE est de 700 $. Toutefois, les propriétaires de biens ne recevront qu’un crédit égal au montant des taxes scolaires de leur résidence, jusqu’à concurrence de 700 $.

Cela signifie que si vous payez plus de 700 $ de taxes scolaires pour votre résidence, vous recevrez 700 $. Si vous payez moins de 700 $, vous ne recevrez qu’un crédit égal au montant des taxes scolaires de votre résidence.

J’ai acheté mon bien après que les impôts fonciers annuels ont été facturés. Le bien est ma résidence principale, mais je n’ai pas reçu l’avance du CIFE. Comment puis-je réclamer le crédit?

Si vous n’avez pas reçu le CIFE sur le relevé d’impôt foncier de l’année en cours, vous devrez le réclamer sur votre déclaration de revenu.

Pour demander à faire ajouter le crédit au relevé d’impôts fonciers de l’année prochaine, vous devrez remplir un formulaire d’autodéclaration du CIFE et le retourner au Service de l’évaluation et des taxes de la Ville de Winnipeg d’ici le 15 mars inclus. Les formulaires d’autodéclaration remplis peuvent être remis au Service de l’évaluation et des taxes :

Par courrier ou en personne :
Service de l’évaluation et des taxes
457, rue Main
Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5

Par courriel : 311@winnipeg.ca

Par télécopie : 204-986-6732

Je possède plusieurs biens. Puis-je obtenir le CIFE sur plus d’un bien?

Non. Pour être admissible à l’avance du CIFE sur vos impôts :

  1. le bien doit être votre résidence principale;
  2. le bien doit être évalué à titre de local d’habitation individuel;
  3. le propriétaire ne peut pas recevoir le crédit pour une autre habitation dans la province.
Je viens d’acheter un bien et le CIFE a été versé comme avance sur l’avis d’impôts fonciers, qui était au nom des anciens propriétaires. Dois-je tout de même remplir une autodéclaration?

Oui. Pour recevoir l’avance du CIFE pour l’année prochaine, vous devez remplir un formulaire d’autodéclaration et le retourner avant le 15 mars inclus.

Les formulaires d’autodéclaration remplis peuvent être remis au Service de l’évaluation et des taxes :

  1. Par courrier ou en personne :
    Service de l’évaluation et des taxes
    457, rue Main
    Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5
  2. Par courriel : 311@winnipeg.ca
  3. Par télécopie : 204-986-6732
Comment puis-je informer le Service de l’évaluation et des taxes que je ne réside plus dans un bien et que je ne devrais plus recevoir l’avance du CIFE sur mon avis d’imposition annuel?

Pour informer le Service de l’évaluation et des taxes que vous ne devriez pas recevoir le CIFE, veuillez remplir le formulaire d’autodéclaration et l’indiquer dans la section « Déclaration » du formulaire.

Les formulaires reçus avant le 15 mars verront le crédit enlevé pour l’année en cours. 

Pour les formulaires d’autodéclaration reçus après le 15 mars, les propriétaires doivent :

soit régler le paiement des impôts tels que facturés à la Ville de Winnipeg et communiquer avec le Bureau d’aide fiscale du Manitoba en téléphonant au 204-948-2115 pour procéder au remboursement du CIFE à la Province;

soit régler le paiement des impôts bruts (les taxes scolaires et les taxes municipales sans le CIFE) et informer le Service de l’évaluation et des taxes qu’ils n’auraient pas dû recevoir le crédit. La Ville fera suivre votre CIFE à la Province du Manitoba.

Les formulaires d’autodéclaration remplis peuvent être remis au Service de l’évaluation et des taxes :

  1. Par courrier ou en personne :
    Service de l’évaluation et des taxes
    457, rue Main
    Winnipeg (Manitoba)  R3B 1B5
  2. Par courriel : 311@winnipeg.ca
  3. Par télécopie : 204-986-6732

Numéro d’entreprise

Qu’est-ce que le Numéro d’entreprise national (NE9)?

Le Numéro d’entreprise national (NE9) est un numéro unique à neuf chiffres identifiant un commerce et attribué par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Chaque commerce utilise ce numéro à neuf chiffres pour s’identifier, établissant ainsi une identité commerciale commune à travers les Services municipaux et les trois niveaux de gouvernement.

Un exemple de NE9 serait : 987654321

Qui attribue le numéro d’entreprise?

L’ARC attribue le numéro d’entreprise. Un commerce se voit attribué un NE9 lorsqu’il s’inscrit auprès d’un programme de NE du gouvernement du Manitoba (Office des compagnies du Manitoba) ou de l’ARC.

Qu’est-ce qu’un NE15?
  • Un NE9 fait référence aux neuf chiffres identifiant le propriétaire de l’entreprise. Lorsque six caractères alphanumériques sont ajoutés, le NE9 devient un NE15.
  • Les six caractères alphanumériques sont ajoutés pour identifier les comptes de programmes.
  • Un exemple de NE9 avec six caractères alphanumériques ajoutés serait : 987654321MM0001.
  • La partie « MM » du nombre indique que le compte de programme se situe dans une municipalité du Manitoba. Ceci est aussi connu sous le nom d’identifiant municipal.
  • Le nombre à quatre chiffres est attribué séquentiellement par l’ARC. La première municipalité du Manitoba enregistrant le commerce recevra le nombre « 0001 ».
Est-ce que chacun des services de la Ville aura un NE15 différent?

Non. Pour chaque NE9, il y aura un seul NE15 avec l’identifiant municipal de la Ville de Winnipeg.

Le NE15 d’un client sera le même pour tous les services de la Ville de Winnipeg.

Qui attribuera le NE?

Les NE15 de la Ville de Winnipeg sont attribués automatiquement à tout client fournissant son NE9 et ne s’étant pas encore vu attribuer un NE15 de la Ville de Winnipeg.

Le système demandera automatiquement les six chiffres supplémentaires auprès de l’ARC.

Quels sont les avantages des numéros d’entreprise pour le client?
  • Le numéro d’entreprise fournit aux entreprises un seul numéro qui sera reconnu par les trois niveaux de gouvernement – « Une entreprise, un numéro ».
  • Le numéro d’entreprise fournit la fondation de l’enregistrement intégré et du libre-service en ligne qui seront élaborés dans le futur.
  • Le numéro d’entreprise permet de réduire la paperasserie en ce qui concerne les demandes auprès des services d’évaluation fiscale, de licence et de permis. Il réduit également les demandes de renseignements en double du gouvernement à l’entreprise.
  • Le numéro d’entreprise rend les choses plus équitables pour les entreprises en augmentant l’identification des entreprises pour le gouvernement.
  • Le numéro d’entreprise permet de créer un système de libre-service plus facile à utiliser pour les entreprises.
  • Il sera généralement plus facile de faire des affaires avec la Ville, car le client peut utiliser son numéro d’entreprise unique pour accéder à différents services.
Quels sont les avantages pour la Ville?
  • Le numéro d’entreprise est plus efficace, car il permet aux employés de faire un lien automatique entre certains renseignements. Sans lui, les liens devaient être faits manuellement ou ne pouvaient pas être faits du tout.
  • Le numéro d’entreprise signifie que les renseignements sur les entreprises sont à jour (adresse, téléphone, etc.).
  • Le numéro d’entreprise permettra de réduire les erreurs, car il procède à des autovérifications, ce qui permet de détecter les erreurs plus facilement.
  • Grâce à l’utilisation du numéro d’entreprise, il sera possible de réduire les entrées de données, car nous pouvons accéder à des données de la Province en s’en servant comme référence. Il n’y a pas de recherche ambiguë.
  • Le numéro d’entreprise peut nous aider à tisser de meilleures relations avec les clients grâce à l’amélioration de l’efficacité de l’accès aux renseignements sur une entité commerciale.
Qui a accès au numéro d’entreprise?
  • Tous les employés offrant des services à un client qui a un numéro d’entreprise y auront accès, ainsi que tout le personnel technique nécessaire pour fournir l’appui technique.
  • Le personnel y ayant accès devra respecter les exigences de sécurité de l’ARC, de la Province du Manitoba et de la Ville de Winnipeg pour gérer les renseignements sur l’entreprise.
  • Le numéro d’entreprise ne doit pas être partagé ou donné à qui que ce soit d’autre qu’un représentant autorisé de l’entité commerciale à qui il a été attribué.
Les différents services ont leur propre numéro d’identification dans leurs systèmes. Par exemple, le Service de l’évaluation et des taxes se sert principalement du numéro de rôle pour identifier les entreprises. Cela fera-t-il du numéro d’entreprise l’identifiant principal?

Non. Le numéro d’entreprise n’est qu’un champ supplémentaire disponible pour effectuer une recherche. Le numéro d’entreprise ne remplace pas le numéro d’identification que chaque système utilise à l’heure actuelle.

Y a-t-il des sites Web qui contiennent des renseignements sur le numéro d’entreprise?

Les renseignements sont disponibles aux adresses suivantes :

Où est-ce qu’un client existant de la Ville de Winnipeg peut trouver son numéro d’entreprise s’il ne le connaît pas?

Le personnel de la Ville peut chercher le numéro d’entreprise d’un client, mais les questions posées pendant le processus de recherche ne doivent concerner que les comptes de la Ville de Winnipeg des services d’évaluation, de licences et de permis.

Si un numéro d’entreprise ne peut pas être trouvé à l’aide des renseignements sur le compte de la Ville fournis par le client, le personnel devra dire au client de communiquer avec l’ARC.

Est-ce que chaque entreprise a un numéro d’entreprise?

Non, mais la plupart des entreprises en ont un.

Chaque corporation doit avoir un numéro d’entreprise, car c’est l’identifiant utilisé pour déclarer son Impôt sur le revenu des sociétés.

Les entreprises à propriétaire unique qui ont des employés, qui collectent et payent la TPS ou la TVP, qui importent ou exportent depuis le Canada ou qui ont enregistré leur nom ou nom commercial auprès de l’Office des compagnies doivent avoir un numéro d’entreprise.

Les organismes de charité enregistrés remettant des reçus officiels de dons doivent avoir un numéro d’entreprise.

Je vais créer une nouvelle entreprise à Winnipeg. Puis-je l’enregistrer, recevoir mon numéro d’entreprise national et faire tous les papiers nécessaires dans un bureau de la Ville?

Pas pour le moment. C’est le plan à long terme, mais à l’heure actuelle un client doit s’inscrire auprès d’un programme de NE du gouvernement du Manitoba (Office des compagnies du Manitoba) ou de l’ARC.

Existe-t-il des problèmes de protection des renseignements concernant l’utilisation et la divulgation du numéro d’entreprise?

Il existe des protocoles d’entente entre la Ville de Winnipeg et le gouvernement du Manitoba, ainsi qu’entre le gouvernement du Manitoba et l’ARC.

Le numéro d’entreprise ne doit pas être partagé ou donné à qui que ce soit d’autre qu’un représentant autorisé de l’entité commerciale à qui il a été attribué.

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Crédit d’impôt pour petites entreprises

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour petites entreprises (CIPE)?

Le programme de crédit d’impôt pour petites entreprises a été établi par le conseil municipal pour encourager la création de petites entreprises. Dans le cadre du programme de CIPE, les entreprises dont l’évaluation commerciale (ou valeur locative annuelle) est de 44 200 $ ou moins en 2021 recevront un crédit de compensation égal à l’intégralité de leurs taxes d’entreprise pour 2021.

Combien les petites entreprises pourront-elles économiser en taxes d’entreprise dans le cadre du CIPE?

Les entreprises dont l’évaluation commerciale se monte à 44 200 $ ou plus seront admissibles au CIPE. Le taux de la taxe d’entreprise de 2021 a été fixé à 4,84 %. Les entreprises admissibles pourraient recevoir un CIPE pouvant aller jusqu’à environ 2 139 $.

Combien de « petites entreprises » bénéficieront du programme de CIPE?

On estime qu’environ 6 600 entreprises (soit 51 % de tous les comptes de taxe d’entreprise) recevront un CIPE compensatoire, ce qui réduirait le montant de leur taxe d’entreprise à zéro pour l’année en cours.

Est-ce que le CIPE s’applique à la taxe de zone d’amélioration commerciale (ZAC)?

Non. Même si une entreprise est admissible au CIPE, si elle se situe dans une zone d’amélioration commerciale, elle devra quand même payer la taxe associée à la zone d’amélioration commerciale.

Dois-je faire une demande de CIPE?
Non, aucune demande n’est nécessaire pour le CIPE. Puisque le CIPE est basé sur l’évaluation commerciale, il sera appliqué automatiquement une fois que les critères d’admissibilité seront remplis.
Comment puis-je obtenir le CIPE?

Si votre entreprise est admissible au CIPE, le crédit sera automatiquement ajouté au relevé annuel de taxes d’entreprise, dont l’envoi est prévu pour fin avril. De plus, le CIPE sera appliqué ou ajusté tout au long de l’année pour refléter les changements apportés aux évaluations commerciales.

Comment le plafond d’évaluation commerciale du CIPE a-t-il été déterminé?

Le CIPE n’est pas un programme « ouvert ». Par conséquent, un plafond d’évaluation commerciale a été requis pour faire en sorte que les montants du CIPE ne dépassent pas les fonds disponibles pour le programme.

J’ai fait appel de mon évaluation commerciale. Cela affectera-t-il mon admissibilité au CIPE?

Cela dépend du résultat final de l’appel. Si un appel fait augmenter votre évaluation commerciale et la fait dépasser le plafond de VLA, vous deviendrez inadmissible au crédit. Inversement, si un appel fait baisser votre évaluation commerciale et la fait passer en dessous du plafond de VLA, vous deviendrez admissible au crédit. Tout changement d’évaluation commerciale ayant eu lieu en cours d’année sera reflété dans des ajustements au crédit, au besoin.

J’ai changé la superficie que j’utilise pour mon entreprise. Cela affectera-t-il mon admissibilité au CIPE?

Encore une fois, cela dépend du résultat final du changement physique apporté à votre local commercial. Si l’augmentation de la superficie fait augmenter votre évaluation commerciale et la fait dépasser le plafond de VLA, vous deviendrez inadmissible au crédit. Inversement, si la réduction de la superficie fait augmenter votre évaluation commerciale et la fait passer en dessous du plafond de VLA, vous deviendrez admissible au crédit. Tout changement d’évaluation commerciale ayant eu lieu en cours d’année sera reflété dans des ajustements au Crédit, au besoin.

Je n’ai pas reçu le relevé annuel de taxe d’entreprise de l’année en cours, car mon entreprise n’a pas encore été évaluée. Mon entreprise sera-t-elle admissible au CIPE pour la date à laquelle j’ai ouvert?

Oui. Si votre entreprise est exploitée à tout moment pendant l’année et que votre évaluation commerciale est inférieure ou égale au plafond de VLA, vous serez admissible pour le CIPE. Toutefois, il faut noter que le CIPE sera calculé au prorata pour refléter le fait que vous n’avez occupé vos locaux que pour une partie de l’année.

J’ai l’intention de déménager mon entreprise. Serai-je toujours admissible au CIPE?

Tant que votre évaluation commerciale est inférieure ou égale au plafond de VLA, votre entreprise sera toujours admissible pour le CIPE, même si vous changez de local.

Puis-je faire appel de mon évaluation commerciale pour l’année en cours pour faire en sorte que mon entreprise soit admissible pour le CIPE?

Non. Si vous n’avez pas encore interjeté d’appel pour l’évaluation commerciale de l’année en cours il est trop tard, car l’échéance pour les appels était en décembre.

J’ai reçu le CIPE l’année dernière, pourquoi n’ai-je pas reçu le crédit cette année?

Votre entreprise aurait reçu le CIPE l’année dernière, car votre VLA était inférieure au plafond approuvé par le conseil municipal. Par conséquent, si vous n’avez pas reçu le crédit, votre VLA est supérieure au plafond approuvé par le conseil municipal.

Je n’ai pas reçu le CIPE cette année et j’ai été un client du RPET dans le passé. Dois-je me réinscrire?

Oui, nous exigeons que les entreprises se réinscrivent au programme de RPET, car vos coordonnées bancaires pourraient avoir changé depuis la dernière fois que vous étiez inscrit au RPET. Demande de RPET et renseignements sur le programme de RPET

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FAQ sur la taxe de façade

Qu’est-ce qu’une « taxe de façade »?

Les taxes de façade peuvent être décrites comme des taxes à fins spéciales. Le paragraphe 432(1) de la Charte de la ville de Winnipeg permet au conseil municipal d’adopter un règlement municipal imposant des taxes de façade qui doivent être facturées indépendamment des autres taxes relatives à votre propriété. La Charte décrit plus en détail les façons dont ces taxes peuvent être utilisées. À l’heure actuelle, la taxe est calculée en fonction de la longueur de façade de biens donnant sur une rue munie d’une conduite d’eau principale ou d’un égout collecteur (c.-à-d. la longueur de façade linéaire). Les recettes collectés sont utilisées pour la mise à jour, la réparation, le remplacement et l’entretien des rues et des trottoirs de la Ville.

Comment la taxe de façade est-elle calculée?

Les taxes de façade sont calculées en fonction du Frontage Levy By-law No. 7958/2002 (règlement municipal sur la taxe de façade), lequel énonce les critères et l’applicabilité de la taxe. À l’heure actuelle, le règlement municipal édicte que la taxe est applicable aux biens attenants à une rue dans laquelle des conduites d’eau principales ou des égouts collecteurs ont été placés.

Le conseil municipal fixe d’abord un taux uniforme pour toute la ville pour chaque taxe de façade imposée. Les taux uniformes actuels sont : (i) 1,40 $ par pied de façade pour tous les biens qui donnent sur une rue munie d’une conduite d’eau principale; (ii) 4,05 $ par pied de façade pour tous les biens donnant sur une rue munie d’un égout. Dans le cas d’un bien admissible, on calcule la taxe de façade en multipliant la longueur de façade linéaire (pieds linéaires) par le taux uniforme combiné de 5,45 $.

Selon le règlement municipal, la façade des biens est déterminée : (a) soit en calculant la longueur sur laquelle leur façade donne sur les rues munies d’une conduite d’eau principale de la Ville; (b) soit, dans le cas où l’alinéa (a) doit être appliqué à des groupes de biens de forme irrégulière en raison d’inégalités, en répartissant la longueur de façade de façon équitable parmi les biens.

Quels types de biens sont considérés comme étant de forme irrégulière?

Selon le paragraphe 4(a) du Frontage Levy By-law (règlement municipal sur la taxe de façade) les biens de forme régulière sont les lots de forme rectangulaire ou carrée. Selon le paragraphe 4(b) du même règlement municipal, les biens de forme irrégulière sont, entre autres, les lots triangulaires ou cunéiformes.

Comment la taxe de façade est-elle déterminée pour un bien aux formes irrégulières?

Pour les biens aux formes irrégulières, le calcul de la façade est déterminé par l’utilisation de formules. Cela permet de distribuer la taxe de façade de façon juste et équitable pour tous les biens de la Ville de Winnipeg conformément au règlement municipal.

  1. Si la plus grande largeur du bien est attenante à l’aménagement, la façade imposable est déterminée en ajoutant les largeurs avant et arrière du bien puis en divisant le résultat par 2.


    Longueur de façade imposable de ce bien : (100 pi + 75 pi) ÷ 2 = 87,5 pi


  2. Si la plus petite largeur du bien est attenante à l’aménagement, la taxe de façade imposable est déterminée en soustrayant la largeur de la façade à la largeur arrière, puis en divisant le résultat par 4. Le résultat est ajouté à la largeur de la façade pour déterminer la façade.


    Longueur de façade imposable de ce bien : (100 pi – 75 pi) ÷ 4 = 6,25 pi + 75 pi = 81,25 pi


  3. Sur un lot de forme triangulaire d’une profondeur de moins de 120 pieds, on détermine la façade évaluable en divisant la façade par 2.


    Longueur de façade imposable de ce bien : 200 pi ÷ 2 = 100 pi


  4. Sur un lot de forme triangulaire d’une profondeur de plus de 120 pieds, la façade évaluable est déterminée en convertissant la propriété à une échelle d’un maximum de 120 pieds pour les aménagements en surface (133 pieds pour les aménagements souterrains comme les services de déchets, d’eaux et d’égouts). Une fois convertie à une échelle de 120 pieds, la distance arrière est mesurée et ajoutée à la façade, puis divisée par 2.

    ­
    Longueur de façade imposable de ce bien : (200 pi + 175 pi) ÷ 2 = 187,5 pi

La longueur de façade de mon bien peut-elle être différente pour l’égout et pour l’eau?

Oui, cela est possible, car c’est basé sur les services installés.

J’habite dans un nouveau quartier et mes rues n’ont pas besoin de réparations. Pourquoi devrais-je payer?

Les recettes de la taxe de façade sont utilisées pour réparer et entretenir toutes les infrastructures de la Ville de Winnipeg, pas seulement la rue que vous pouvez voir depuis chez vous.

La rue où j’habite est une route en gravier sommairement aménagée et la rue d’à côté est goudronnée. Pourquoi devrais-je payer le même montant de taxe de façade?

Le montant réel de taxe de façade que les propriétaires paient est basé sur une formule qui s’applique à un taux uniforme appliqué à la façade calculée du bien (en pieds). Cette méthodologie actuelle ne tient pas compte du type de surface de la rue dans laquelle se trouve un bien.

Les recettes de la taxe de façade sont entièrement dédiées à l’amélioration, à la réparation, au remplacement et à l’entretien du réseau des rues et des trottoirs de la ville. Cette taxe a donc pour but d’entretenir l’infrastructure de la ville dans son ensemble, et pas seulement les rues sur lesquelles donnent les biens à qui s’applique cette taxe.

Dois-je tout de même payer des taxes de façade si mon bien n’est pas attenant à un collecteur d’égout ou à une conduite d’eau principale?

Si votre bien est attenant à une rue qui n’abrite ni collecteur d’égout ni conduite d’eau principale, la taxe de façade n’y est pas applicable.

Mon bien est attenant à un égout ou à une conduite d’eau principale, mais je ne suis pas connecté aux services de la Ville. Est-ce que mon bien doit faire l’objet d’une taxe de façade?

Oui, les taxes de façade sont imposées qu’un bien soit connecté aux services de la Ville ou pas, et qu’il soit vacant ou pas.

Ma maison est située sur un lot d’angle, et les deux rues ont des égouts et des conduites d’eau principales. Cela signifie-t-il que je dois payer pour les deux côtés de mon bien attenants aux services?

Non. Pour les biens résidentiels (sauf appartements et condominiums), le côté le plus court des deux sera utilisé pour le calcul de la mesure de façade utilisée pour le calcul de la taxe.

Je suis propriétaire d’un bien commercial. Comment la longueur de ma façade est-elle déterminée?

Le calcul de la longueur de façade d’un bien commercial comprend n’importe quel de ses côtés qui donne sur un égout ou une conduite d’eau principale, ou les deux. La longueur de façade d’un bien commercial peut combiner ses quatre côtés.

Se peut-il que certains biens résidentiels doivent voir tous leurs côtés évalués pour la taxe de façade?

Oui, les immeubles d’habitation et les condominiums.

Comment la taxe de façade d’un condominium est-elle calculée?

La première chose à faire est de déterminer la longueur de chaque côté du bien attenant à un égout, à une conduite d’eau principale, ou aux deux. Une fois cette mesure déterminée, elle est multipliée par les parties communes de chaque unité condominiale. Le produit de ce calcul est ensuite appliqué au taux de la taxe de façade pour déterminer la taxe de façade de chaque unité condominiale.

Puis-je faire appel de la taxe de façade de mon bien?

Non, aucune disposition de la Charte de la ville de Winnipeg ne permet de faire appel de la taxe de façade.

Comment la taxe de façade est-elle indiquée sur mon relevé d’impôts fonciers?

La taxe de façade est indiquée séparément sur le relevé d’impôts fonciers. Elle est collectée de la même façon que les impôts fonciers notés ci-dessus, et est payable en même temps. Étant donnée l’utilisation des recettes des taxes de façade pour l’entretien et la réparation des rues, sur le relevé d’impôts fonciers, la description indique « Réfection des rues ». Voir un exemple de relevé d’impôts fonciers.

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FAQ sur le remembrement

Qu’est-ce qu’un remembrement?

Un remembrement est la fusion d’au moins deux biens en un, ou le fractionnement d’un bien en deux ou plus. Exemple : Un condominium est construit sur une parcelle vacante de terrain résidentiel. Lorsque l’aménagement est terminé, un remembrement sera effectué pour fractionner la parcelle de terrain en plusieurs rôles d’imposition (comptes de taxes) aux fins de fiscalité.

Pourquoi l’évaluation d’un nouvel aménagement prend-elle tant de temps?

De nombreux facteurs entrent en compte lors de l’évaluation ou de l’estimation d’un bien. Ces facteurs comprennent le nombre d’aménagements dans la Ville, les dates de conclusion des permis de construire, le nombre de membres du personnel disponibles pour visiter le chantier, ainsi que le fait que la Ville pourrait ne pas avoir reçu tous les renseignements de la part du promoteur.

Le Service de l’évaluation et des taxes facture-t-il des frais à la fin d’un remembrement?

Non, le Service de l’évaluation et des taxes n’ajoute pas de frais supplémentaires au compte de taxes après le remembrement et l’estimation des nouveaux biens fusionnés ou fractionnés.

Je viens de recevoir un relevé d’impôts rectifié par courrier, et j’ai remarqué qu’il y figure une transaction de remembrement. Est-ce que ce sont des frais?

Non, le Service de l’évaluation et des taxes n’ajoute pas de frais supplémentaires au compte de taxes. La transaction de remembrement que vous voyez est en fait des impôts fonciers impayés avant le fractionnement ou la fusion du bien. Ces impôts ont été facturés d’après l’état du bien avant le remembrement, et les impôts impayés sont alloués aux nouveaux comptes de taxes et basés sur la valeur de départ de l’évaluation.

Comment la transaction de remembrement est-elle calculée?

La transaction de remembrement est calculée d’après les taxes échues du compte de taxes avant le remembrement et est allouée aux nouveaux comptes de taxes, basés sur la valeur de départ de l’évaluation.

Exemple :
Un bien dont la valeur imposable est de 100 000 $ et ayant des taxes échues de 1 300 $ est fractionné en deux nouvelles parcelles.

  Valeur imposable Taxes échues
Compte de taxes initial (avant le fractionnement) 100 000 $ 1 300 $
Biens après le remembrement
Nouvelle parcelle n° 1 60 000 $ 780 $
Nouvelle parcelle n° 2 40 000 $ 520 $
Total pour les deux nouvelles parcelles 100 000 $ 1 300 $

Pour mener à bien le remembrement, l’évaluation de l’ancien compte de taxes doit être égale au total de la somme des évaluations des nouveaux comptes de taxes. C’est également le cas pour les impôts fonciers échus. Il devrait aussi y avoir une augmentation ou une réduction de l’évaluation pour laquelle un relevé d’impôts rectifié est émis.

Y aura-t-il toujours un montant de transaction de remembrement pour chaque nouvel aménagement?

Cela dépend; le promoteur a-t-il payé les impôts fonciers avant l’échéance? Si le promoteur du bien a payé les impôts dans leur intégralité, il n’y aura pas de transaction de remembrement. Toutefois, s’il n’a pas payé les impôts dans leur intégralité, les impôts restants se verront alloués aux nouveaux biens concernés par la transaction de remembrement.

Quelle période la transaction de remembrement concerne-t-elle?

Si vous recevez un relevé d’impôts rectifié indiquant une transaction, ce montant concerne l’année civile complète, allant du 1er janvier au 31 décembre. Si vous n’avez pas pris possession de votre bien avant le début de l’année, votre avocat devrait faire figurer un rajustement d’impôt sur votre déclaration de rajustements. Cela fait partie des procédures de clôture lors de l’achat ou de la vente d’un bien.

On dirait que j’ai été imposé deux fois sur le relevé d’impôts rectifié, est-ce le cas?

Non, ce n’est pas le cas. S’il y a une transaction de remembrement, elle est pour des impôts impayés sur le bien initial, et elle est allouée d’après l’évaluation de votre nouveau bien. Le calcul d’impôts que vous voyez est basé sur tout changement de valeur après que le remembrement ait été effectué, et n’est appliqué qu’au changement incrémentiel de valeur. Ce changement de valeur se trouve sur l’avis de modification d’évaluation que vous avez reçu.

Dernière mise à  jour : 2020-12-23

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