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City of Winnipeg
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Bureau du greffier

Commissaire à l’assermentation

The Council Building at City Hall is open to members of the public.

Face masks are strongly recommended for the public. Please avoid visiting if you are feeling unwell.

Please review the COVID-19 safety measures before visiting.

L’immeuble du conseil de l’hôtel de ville est ouvert aux membres du public.

On recommande fortement que le public porte un masque. Veuillez éviter de vous rendre sur les lieux si vous ne vous sentez pas bien.

Veuillez lire les mesures de précaution liées à la COVID-19 avant votre venue.

Qu’est-ce qu’une assermentation?

Une assermentation est une déclaration solennelle selon laquelle une affirmation est véridique. Pour être valides, les serments doivent être prêtés devant un commissionnaire à l’assermentation ou un notaire public. Les assermentations servent souvent à valider des déclarations écrites, ou affidavits, afin que celles-ci puissent être utilisées dans un tribunal ou pour des transactions de biens réels ou de titres fonciers.

Qu’est-ce qu’un commissaire à l’assermentation?

Au Manitoba, un commissaire à l’assermentation est une personne qui a le pouvoir de faire prêter serment et d’en témoigner, et aussi d’accepter et de recevoir les affidavits, les déclarations solennelles et les affirmations.

Les déposants ou déclarants sont les personnes qui prêtent serment, qui affirment des faits ou qui font une déclaration. Un commissaire à l’assermentation certifie seulement que le serment ou l’affirmation requis ont bien été administrés. Le commissaire à l’assermentation ne certifie pas la véracité des affirmations contenues dans les documents. Cette responsabilité revient au déclarant.

Les déclarants doivent se présenter en personne devant le commissaire à l’assermentation. De plus, la personne qui est commissaire à l’assermentation doit être satisfaite de l’authenticité de l’identité et de la signature du déposant ou du déclarant avant de signer le document elle-même. La signature du déclarant doit être confirmée en la comparant avec celle qui figure sur au moins une des pièces d’identité valides, telle que le permis de conduire ou une carte d’assurance-maladie provinciale.

Un commissaire à l’assermentation ne peut pas certifier ou vérifier des documents. (Il ne peut pas faire une photocopie du document original et affirmer qu’il s’agit d’une véritable copie de l’original.) Un commissaire à l’assermentation ne peut pas signer en tant que témoin les formulaires de procuration perpétuelle.

Un commissaire à l’assermentation peut-il refuser de recevoir un affidavit?

Oui. Les documents que signe un commissaire à l’assermentation peuvent être utilisés dans un tribunal. Étant donné que le commissaire à l’assermentation doit pouvoir défendre ces documents, il est en droit de refuser de recevoir un affidavit pour des raisons valides.

Comment trouver un commissaire à l’assermentation?

Le Bureau du greffier offre des services de commissaire à l’assermentation pour des documents précis. Il peut s’agir par exemple d’affidavits, de déclarations solennelles ou d’affirmations. Veuillez noter que les documents doivent rester au Manitoba.

Pour savoir si un commissaire à l’assermentation du Bureau du greffier peut agir en tant que témoin pour vos documents, veuillez communiquer avec le 311.

De plus, vous trouverez peut-être un commissaire à l’assermentation dans une agence immobilière, une compagnie d’assurance dommages, un bureau de comptables professionnels ou un bureau de circonscription d’un membre de l’Assemblée législative ou du Parlement. Ce service est gratuit.

Que faire si mon document doit être signé par un notaire public?

La Ville de Winnipeg n’a pas de notaire public et ne peut donc pas signer vos documents devant être signés par une telle personne. La plupart des avocats sont des notaires publics. Vous pouvez aussi communiquer avec l’Immigration Centre.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Commissaires à l’assermentation / Notaires publics – Rendez-vous, renouvellements et authentifications
Adresse : 405, Broadway, porte 1034, Winnipeg (Manitoba) R3C 3L6
Téléphone : 204-945-2654
Sans frais : 1-866-323-4249 (au Manitoba)
Télécopieur : 204-945-1459
Adresse électronique : comforoath@gov.mb.ca

* Il n’y a pas de commissaire à l’assermentation ni de notaire public pour être témoin de vos documents dans ce bureau.

Dernière mise à  jour : 2020-09-23

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