Conditions d’annulation du permis* |
Conformément aux modalités de l’accord de stationnement, l’annulation du permis exige un préavis écrit d’un mois civil. Afin que l’annulation entre en vigueur le dernier jour du mois, celle-ci doit être reçue par la Direction du stationnement de Winnipeg avant le premier jour du mois. La période de préavis ne commencera pas à courir avant la réception du présent formulaire par la Direction du stationnement de Winnipeg. Si le formulaire n’est pas soumis dans le délai de préavis prescrit, des frais continueront à être facturés jusqu’à ce que la période d’un mois ne soit écoulée. Tout appareil appartenant à la Direction du stationnement de Winnipeg (transpondeur, carte d’accès) doit être retourné à ses bureaux (au 495, avenue Portage, Winnipeg, Manitoba R3B 2E4) au plus tard le cinquième jour du mois d’entrée en vigueur de l’annulation. Après cette date, les dépôts ne seront plus remboursables.
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