Comité des dispenses de frais

Le comité des dispenses de frais (CDF) passe en revue les demandes écrites visant à obtenir une dispense totale ou partielle de frais ou de pénalités financières applicables en vertu du Planning, Development and Building Fees By-law No. 66/2016 (règlement municipal sur les frais liés à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction).

Le CDF n’annule pas les frais associés à la Loi sur les contraventions municipales ou à la Loi sur les infractions provinciales. Veuillez lire les renseignements qui accompagnent la ou les contraventions que vous avez reçues.

Demandes de revue de frais ou de pénalités

Envoyez votre demande de dispense totale ou partielle de frais ou de pénalité financière en vertu du règlement municipal no 66/2016 par courriel ou par courrier au secrétaire du CDF tel qu’il est indiqué dans le formulaire ci-dessous :

Vous ne pouvez demander qu’une seule dispense de frais ou de pénalité financière par soumission. Si vous demandez plus d’une dispense de frais, soumettez une demande distincte pour chacune d’entre elles.

Frais

Vous devez payer tous les frais et les pénalités financières lorsque vous recevez une facture, ou vous ne serez pas en mesure de réserver des inspections.

Aucun permis ne sera délivré si les frais de permis ne sont pas payés.

Les permis ouverts ne seront pas fermés si des frais ou des pénalités financières demeurent impayés.

Processus de demande de dispense de frais

  1. Le secrétaire du CDF vérifiera que votre demande est complète et organisera une audience.
  2. Les audiences ont lieu toutes les deux semaines, et la plupart des demandes sont entendues dans les 20 jours ouvrables suivant la réception de la demande. Le président du CDF dirige l’audience, avec un quorum d’experts en la matière du Service de l’urbanisme, des biens et de l’aménagement.
  3. Une fois que le comité d’audience a pris sa décision, le ou les demandeurs reçoivent les résultats par écrit dans les 20 jours ouvrables.
  4. Si le comité décide d’annuler les frais ou la pénalité, aucune autre mesure n’est nécessaire de la part du demandeur. Si le comité décide de maintenir les frais ou la pénalité financière, le demandeur doit payer ceux-ci.
  5. Vous pouvez interjeter appel de la décision en suivant les instructions dans la lettre de décision. Cet appel aurait lieu auprès du comité d’orientation permanent des biens et de l’aménagement, et constituerait la dernière étape du processus d’appel. Vous devez communiquer avec le Bureau du greffier au plus tard à la date indiquée dans votre lettre de décision.

Des questions?

Envoyez un courriel à : PPD-feewaiver-committee@winnipeg.ca

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