Demandes d’accès à l’information
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP), vous avez le droit de demander l’accès aux documents de la Ville de Winnipeg, y compris ceux qui vous concernent.
Avant de présenter une demande en vertu de la LAIPVP
- Veuillez consulter le site Web de la Ville ou communiquer avec le 311 si vous cherchez :
- la réponse à une question de type : combien y a-t-il de…? quels sont…? qui a fait…?
- une information déjà accessible au public, par exemple dans les rapports au conseil municipal
- une information disponible dans le cadre des procédures municipales existantes, par exemple au sujet des permis
- Nous vous recommandons de lire le guide de l’ombudsman du Manitoba, Vos droits à l’information en vertu de la LAIPVP, qui contient des conseils pour présenter une demande en vertu de la LAIPVP.
- Déterminez quel service de la Ville aura ce dont vous avez besoin. Si vous avez besoin d’obtenir des documents d’un organisme autre que la Ville, communiquez directement avec cet organisme.
- Pour les organismes publics du Manitoba, , (par exemple : Justice, Santé, les hôpitaux, Société d’assurance publique du Manitoba, Manitoba Hydro) adressez-vous au gouvernement du Manitoba.
- Pour les organismes fédéraux (y compris la GRC), adressez-vous au gouvernement du Canada.
- Vous pouvez imprimer le formulaire de demande en vertu de la LAIPVP et nous l’envoyer. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin de ce formulaire ou de toute autre information figurant sur cette page dans un autre format.
Faire une demande en vertu de la LAIPVP
- Si vous déposez une demande en dehors des heures de bureau ou un jour férié, nous la recevrons le jour ouvrable suivant à 8 h 30.
- Nous répondons aux demandes dans les 45 jours, comme l’exige la LAIPVP. Si nous avons besoin d’un délai supplémentaire ou de plus amples renseignements, nous vous en informerons par écrit.
- Si des frais de traitement ou des droits de copie s’appliquent, nous vous en informerons par écrit avant de traiter votre demande.
- Dans la plupart des cas, nous ne pouvons pas divulguer les renseignements personnels d’une autre personne sans son consentement.
- Dans la plupart des cas, nous ne pouvons pas divulguer les renseignements commerciaux confidentiels d’une entreprise sans son consentement.
Demandes concernant une autre personne
Nous ne pouvons pas vous communiquer les renseignements personnels de quelqu’un d’autre sans son consentement.
- Téléchargez et imprimez le formulaire d’autorisation à communiquer des renseignements personnels.
- Remplissez-le avec l’autre personne.
- Numérisez ou prenez une photo du formulaire rempli.
- Téléversez la copie numérisée ou la photo lorsque vous faites votre demande en vertu de la LAIPVP.
Si nous avons besoin de plus de documents après avoir examiné votre demande en vertu de la LAIPVP, nous vous en informerons.
Demandes au nom d’une autre personne
Pour demander des renseignements personnels au nom de quelqu’un d’autre, vous devez avoir l’autorisation légale d’exercer ses droits. Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire fourni par la Ville ou nous envoyer d’autres documents juridiques qui confirment que vous avez cette autorisation.
- Téléchargez et imprimez le formulaire Autorisation à exercer les droits d’une autre personne.
- Remplissez-le avec l’autre personne.
- Numérisez ou prenez une photo du formulaire rempli.
- Téléversez la copie numérisée ou la photo lorsque vous faites votre demande en vertu de la LAIPVP.
Si nous avons besoin de plus de documents après avoir examiné votre demande en vertu de la LAIPVP, nous vous en informerons.
Demandes de rapports de police
Nous n’offrons pas de service accéléré.
Vous pouvez demander l’accès aux rapports de police du Service de police de Winnipeg en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Votre demande de rapport de police doit comprendre :
- le numéro de l’incident (si vous le connaissez);
- le lieu ou l’adresse où l’incident s’est produit;
- la ou les dates de l’incident;
- votre date de naissance;
- le consentement ou l’autorisation des personnes impliquées;
- tout autre détail pertinent permettant de confirmer qu’il s’agit du bon rapport.
Faites une demande en vertu de la LAIPVP pour obtenir une copie d’un rapport de police auprès du Service de police de Winnipeg.
Veuillez noter que le Service de police de Winnipeg a mis en place des procédures distinctes pour l’aide aux victimes, la vérification des casiers judiciaires, l’obtention de numéros d’incident et la confirmation des incidents.
Demandes de rapports d’incendie
Nous n’offrons pas de service accéléré.
Votre demande de rapport d’incendie doit comprendre :
- le numéro de l’incident (si vous le connaissez)
- l’adresse où l’incident s’est produit;
- la date de l’incident;
- le consentement ou l’autorisation du propriétaire et/ou du ou des locataires;
- le ou les types de rapports d’incendie dont vous avez besoin:
- Le rapport des engins est un résumé des mesures de lutte contre l’incendie et des observations de l’officier pompier ou de l’officière pompière affecté à chaque engin, ou véhicule, impliqué dans l’intervention.
- Le rapport de l’enquête associée à un incendie est un rapport technique détaillé sur la cause et l’origine de l’incendie établi par l’Unité des enquêtes associées aux incendies relativement aux incidents sur lesquels elle enquête. Ce type de rapport est seulement accessible plusieurs semaines après l’incident étant donné sa nature technique, et est seulement établi dans les cas où une enquête a lieu.
- Le rapport d’incident est un résumé du type de bien et de l’origine, la propagation et, parfois, la cause de l’incendie dans les cas où aucune enquête n’a lieu.
Faites une demande en vertu de la LAIPVP pour obtenir une copie d’un rapport d’incendie auprès du Service d’incendie et de soins paramédicaux de Winnipeg.
Demandes d’accès à des fiches de patient
Vous pouvez demander l’accès à des fiches de patient (FP) directement auprès du Service d’incendie et de soins paramédicaux de Winnipeg.
Demandes de renseignements personnels
Faire une demande d’accès
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, vous avez le droit de demander l’accès aux documents de la Ville contenant vos renseignements personnels ou vos renseignements médicaux personnels.
Votre demande d’accès doit comprendre :
- une preuve d’identité;
- le ou les services de la Ville de Winnipeg concernés;
- les dates visées;
- suffisamment de détails pour nous permettre de trouver le document.
Faites une demande en vertu de la LAIPVP pour avoir accès à vos renseignements personnels ou à vos renseignements médicaux personnels.
Faire une demande de correction
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, vous avez le droit de demander la correction des documents de la Ville vous concernant s’ils contiennent des renseignements erronés ou incomplets.
Si vous demandez une correction, nous vous répondrons par écrit dans les 30 jours. Si nous acceptons de corriger le document, nous vous enverrons une lettre le confirmant et une copie du document corrigé. Si nous refusons de corriger le document, nous vous enverrons une lettre expliquant notre refus et vous aurez le droit de soumettre une mention de désaccord.
Votre demande de correction doit comprendre :
- une preuve d’identité;
- le ou les services de la Ville de Winnipeg concernés;
- les dates visées;
- suffisamment de détails pour nous permettre de trouver le document;
- une preuve à l’appui de la correction ou de l’ajout que vous demandez.
Veuillez communiquer avec nous pour faire une demande de correction.
Faire une demande de suppression
La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi sur les renseignements médicaux personnels ne vous accordent pas le « droit à l’oubli » et nous ne pouvons pas éliminer vos renseignements personnels s’ils font partie d’un document de la Ville. Le Records Management By-law (règlement municipal sur la gestion des documents) détermine quand nous pouvons détruire des documents de la Ville. Toutefois, si vous soumettez une demande de suppression, nous l’examinerons et vous communiquerons notre décision par écrit dans les 30 jours.
Votre demande de suppression doit comprendre :
- une preuve d’identité;
- le ou les services de la Ville de Winnipeg concernés;
- les dates visées;
- suffisamment de détails pour nous permettre de trouver le document.
Veuillez communiquer avec nous pour faire une demande de suppression.
Publication des demandes et des réponses en vertu de la LAIPVP
Nous publions une liste de toutes les demandes de renseignements généraux traitées en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à a l’information et la protection de la vie privée, c’est-à-dire les demandes en vertu de la LAIPVP avec la réponse de la Ville et les documents qui ont été rendus publics. Cette liste a été établie en 2016 et est régulièrement mise à jour. Quand nous publions les demandes et les réponses :
- nous ne publions jamais les détails des demandes de renseignements personnels ni nos réponses à ces demandes;
- nous supprimons toujours les renseignements sur les personnes ayant présenté la demande dans les réponses aux demandes de renseignements généraux qui sont publiées.
Portail des données ouvertes de la Ville de Winnipeg
Plaintes relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée
En vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels, vous êtes en droit de déposer une plainte auprès de l’ombudsman du Manitoba au sujet des activités et des décisions de la Ville en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
Pour de plus amples renseignements sur la procédure de plainte, veuillez vous adresser à l’ombudsman du Manitoba.
Communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée est responsable de la direction générale de toutes les questions relatives à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de la Ville en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP).
Si vous avez des questions sur l’accès à l’information ou la protection de la vie privée à la Ville de Winnipeg, veuillez communiquer avec l’agent ou l’agente de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.
Courriel : fippa@winnipeg.ca
Téléphone : 204-986-7509
Courrier : Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée, 510, rue Main, Winnipeg (Manitoba) R3B 1B9
Fermé la fin de semaine et les jours fériés